Amendement N° 12 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Poisson, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Vitel, M. Decool.
À la fin de l'alinéa 42, supprimer les mots :
« , selon des modalités fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Les règles du droit de préemption existent déjà à l'article L. 143‑1 du code rural.
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