Amendement N° 339 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Peiro.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« décision »,
insérer le mot :
« contraire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'indiquer que l'admission à la coopérative est considérée comme définitive pour le nouvel associé coopérateur à l'issue de cette période probatoire, sauf décision contraire de sa part.
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