Amendement N° 889 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

«  1° bis A. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632‑4 est complétée par les mots : « tant des professions représentées en son sein que de chaque membre composant une famille professionnelle ».

Exposé sommaire :

La règle de l'unanimité prévue pour qu'un accord interprofessionnel puisse être étendu doit s'étendre aux membres composant une « famille professionnelle » (et donc au sein de chaque « collège ») afin que le pluralisme affiché ne soit pas que de façade. Cette règle de l'unanimité est la garantie qu'un accord aux conséquences sociales et économiques pouvant être lourdes a bien fait l'objet d'un consensus au sein d'une famille professionnelle.

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