Amendement N° 23 (Retiré)

Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  la mise en »

le mot :

«  l' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Il faut revenir à la rédaction originelle du texte bien plus claire et opérationnelle.

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