Amendement N° 25 (Rejeté)

Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  code »,

supprimer la fin de l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Les trois critères règlementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences suffisent.

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