Amendement N° 30 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.
Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« Selon le type de transport public, ».
Exposé sommaire :
Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour tous types de services de transport public.
Or, envisager des délais de mise en accessibilité différents selon certaines catégories de service de transport, reviendrait à reporter effectivement cet objectif de continuité de la chaîne de déplacement entre tous les types d'établissement recevant du public et des services de transport public.
Il ne s'agit pas d'entériner des délais différenciés.
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