Amendement N° 31 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« facultative »
les mots :
« transférée à l'intercommunalité d'appartenance ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas pénaliser certaines personnes dans les communes de très petite taille, il convient de transférer à l'intercommunalité la mise en accessibilité.
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