Amendement N° 32 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Si l'amendement précédent qui concernait pour l'article 3‑1°, le transfert à l'intercommunalité d'appartenance, l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, est adopté, alors il est logique de supprimer cette disposition de l'article 3‑2° afin que le principe de soumission de tous aux mêmes obligations pour chacun soit préservé.
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