Amendement N° 54 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 10 juin 2014 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu'un rapport annuel au Parlement portant sur l'utilisation du produit des sanctions financières en vue d'améliorer l'accessibilité . ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi d'habilitation prévoit la création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
Le produit des sanctions financières sera destiné à favoriser la mise en accessibilité des ERP dont les maîtres d'ouvrage sont en situation financière dégradée et à accompagner des actions de recherche et développement en matière d'accessibilité universelle par le biais d'appels à candidature.
Par souci de transparence, il importe de retracer les conditions dans lesquelles le produit des sanctions a été utilisé pour favoriser la mise en accessibilité, par le remise d'un rapport annuel au Parlement.
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