Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 40 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 69 )
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Pinville, Mme Bouziane.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« acteurs ».
Exposé sommaire :
Il s'agit pour les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées d'associer tous les acteurs, publics et professionnels impliqués par l'aménagement et l'adaptabilité de la société.
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