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A l’alinéa 14, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations » Exposé sommaire : Amendement de précision, le terme « stipulation » apparaissant préférable à celui de « disposition », s’agissant d’un acte conventionnel.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la structure de l'ouvrage, y compris l'étanchéité », les mots : « l'ensemble des nouveaux équipements rendus nécessaires par la réalisation de la nouvelle infrastructure, incluant la structure de l'ouvrage, y compris l'étanchéité, l'intégralité des remblais dans le cas des ponts routes et tous ...

À l'alinéa 9, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « du revêtement ». Exposé sommaire : Plusieurs conventions actuelles transfèrent à des communes la charge de l'entretien d'éléments de la chaussée interagissant directement avec la structure de l'ouvrage et pouvant compromettre son intégrité, tels que certains ouvrages d'a...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Cette convention prévoit les modalités de répartition des charges des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement de l'ouvrage, ainsi que les conditions de sa remise en pleine propriété à la collectivité territoriale et d'ouverture à la circulation. « Pour la répartition des ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement du Gouvernement portant sur l'alinéa 7 de l'article 1er.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec les amendements du Gouvernement portant sur les alinéas 7, 8 et 9 de l'article 1er.

I.- Supprimer l'alinéa 12. II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 2123‑12.-Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. » Exposé sommaire : Le renvoi à un décret d'application est renvoyé dans un article 2 nouveau, afin qu'il puisse prévoir les modalités d'app...

I. – Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « demander la médiation du représentant de l'État dans le département qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois. ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si cette média...

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots: « , sauf en cas de dénonciation de la convention par l'une des parties ». Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable que la loi remette en cause les conventions existantes réglant la situation de certains ouvrages de rétablissement. La formulation adoptée par la proposition de loi est susceptibl...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ibis. – Lorsque la surveillance ou l'entretien ou la réparation ou le renouvellement d'un ouvrage d'art de rétablissement de voie qui relève ou franchit les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics, fait l'objet d'un recours, formé avant le 1er juin 2014 par une collect...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « III. – Le ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement de voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe...

Rédiger ainsi cet article : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir le recours à un décret d'application, pris après avis du Conseil d'État, pour l'ensemble des dispositions de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lever le gage.