Amendement N° 107 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Fromantin, M. Plagnol.
Après l'alinéa 12 insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis Au huitième alinéa, après la référence : « L. 351-2 », sont insérés les mots : « ou non conventionnés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs ou travailleurs migrants.
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