Amendement N° 112 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Fromantin, M. Plagnol.
Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « concernée, », sont insérés les mots : « de membres de l'Association des Maires de France, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la composition de la commission de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des membres de l'Association des Maires de France.
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