Amendement N° 158 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste.
Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif.
Exposé sommaire :
Dans les communes disposant peu de foncier disponible, la mobilisation du parc privé, notamment avec l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif peuvent être des solutions pour proposer du logement social à des familles prioritaires.
Dans la perspective d'une prochaine loi cadre sur le logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'imposer aux communes faisant l'objet d'un constat de carence des dispositifs de mobilisation du parc privé.
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