Amendement N° 265 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012 (20 amendements identiques : 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 375 )
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Labaune, M. Larrivé, M. Leboeuf, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Marc, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Zumkeller, M. Reynès.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le quintuplement des prélèvements pour les communes ne respectant pas le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur leur territoire aura pour effet mécanique une explosion des impôts locaux pour les habitants de celles-ci. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition et pérenniser le dispositif actuellement en vigueur.
De plus, une telle contrainte pour les collectivités constitue une atteinte manifeste au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution.
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