Amendement N° 366 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec.
À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2014 ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de la mauvaise gestion de la SOGINORPA, pointée à plusieurs reprises, de manière très critique par la chambre régionale des comptes, il est urgent que cette société entre dans le « droit commun » des SA HLM, et fasse l'objet d'une gestion plus rigoureuse.
Cet amendement propose d'avancer la date de deux ans, au 31 décembre 2014, ce qui laisse largement le temps de procéder sérieusement à cette transition.
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