Amendement N° 388 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« financés »,
les mots :
« mis en service ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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