Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « natures », insérer les mots : « ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la définition des comptes inactifs de l'alinéa 7.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou disposition ». II. – À l'alinéa 32, supprimer les mots : « mentionnées au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. III. – À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « deuxième et dernier » les mots : « trois derniers ». Exposé sommaire : Amendement d...

Compléter cet article par les mots : « et à l'exception de l'article 12 bis A qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : La disposition fixant la date d'entrée en vigueur de la réduction à sept ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement au 1er juillet 2016 doit...