Amendement N° 417 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à compter du 31 décembre 2012. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'appliquer l'abrogation dudit article au 31 décembre 2012.
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