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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1960 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (liasse de l'Assemblée)
18/06/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1960 - Article 12 bis (Adopté)
le Gouvernement
I. – Au début de cet article, substituer au mot : « Au » les mots : « À la première phrase du ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « et, à la seconde phrase, après les mots : « et déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611‑1, » ». Exposé sommaire : Amendement ...
18/06/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 1960 - Article 34 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 616‑1 » la référence : « L. 611‑2 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence. L'article L. 616‑1 du code la sécurité intérieure ayant été déplacé, il s'agit désormais de l'article L. 611‑2.
