Amendement N° 163 (Rejeté)

Le projet de loi veut créer un socle de prestations communes à l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour permettre au consommateur de comparer les tarifs entre les établissements.

Si cette proposition est effectivement un gage de transparence et de protection du consommateur, la référence à un tarif socle est source de confusion pour les résidents et leurs familles pour les raisons suivantes.

Le dispositif prévu dans le cadre du présent article vise à transposer aux établissements minoritairement habilités à l'aide sociale, un dispositif législatif existant pour les établissements majoritairement habilités.

Or, dans ces établissements, il est fait référence aux tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement.

Dès lors, le consommateur sera confronté à deux appellations distinctes pour comparer un socle commun de prestations.

De plus, la notion de tarif socle ne renvoie pas à la réalité du tarif hébergement, qui englobe bien souvent des prestations plus larges que celles qui pourraient être introduites dans un « tarif socle ».

Par exemple, les prestations telles que l'espace Snoezelen, la balnéothérapie, le jardin thérapeutique sont financées et incluses dans le tarif hébergement des EHPAD qui les proposent. Or, elles pourraient être exclues du tarif socle, certains établissements n'ayant pas ce type d'équipement. Dès lors, un résident qui aurait demandé à bénéficier uniquement du tarif socle ne pourrait avoir accès à ces prestations.

Afin de remédier à ces difficultés d'interprétation, le présent amendement propose que le socle commun de prestations soit compris dans un tarif hébergement, et non un tarif socle, au sein duquel l'établissement pourra inclure librement des prestations autres.

Ainsi, le consommateur sera assuré de bénéficier d'un « panier minimum de prestations » inclus obligatoirement dans le tarif hébergement.