Amendement N° 206 3ème rectif. (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 45
L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumises à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313‑1‑1. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure d'appel à projets pour des projets prévus dans un contrat pluriannuel d'objectifs.
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