Amendement N° 331 (Rejeté)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 7221‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

«  Art. L. 7221‑1. – Est considéré comme salarié employé par des particuliers le salarié accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231‑1. ».

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer l'appellation « employés de maison ».

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