Amendement N° 359 (Retiré)

Adaptation de la société au vieillissement

(2 amendements identiques : 27 84 )

Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois critères de l'article L. 612‑1 du code de commerce ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à fixer les seuils d'obligation pour les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens.

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