Amendement N° 364 rectifié (Rejeté)

Adaptation de la société au vieillissement

(1 amendement identique : 104 )

Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et à plusieurs financeurs ».

Exposé sommaire :

Les Contrats Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens doivent pouvoir être des pluri-financeurs.

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