Amendement N° 566 (Adopté)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Sommaruga, Mme Untermaier, M. Laurent, M. Vergnier, M. Pueyo, Mme Le Loch, M. Boisserie, M. Destans, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

«  1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 14‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ; ».

Exposé sommaire :

Aux termes de l'article L. 14‑10‑3 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) transmet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à l'article L. 14‑10‑5. Ce rapport détaille notamment la répartition des concours versés aux départements en application du même article. Il dresse un diagnostic d'ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d'autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la caisse estime nécessaire.

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 47 du projet de loi relatif aux missions et à la gouvernance de la CNSA et de prévoir explicitement la prise en compte de la dimension femmes-hommes dans le rapport annuel de la CNSA, en vue de développer la collecte de données sexuées, d'améliorer le pilotage et de renforcer l'information du Parlement. Dans le même sens, il conviendrait par ailleurs de d'introduire des indicateurs sexués dans le programme de qualité et d'efficience (PQE) « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA », pour permettre un meilleur suivi dans le cadre de l'examen des projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS), auquel ce programme est annexé chaque année.

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