Amendement N° 631 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : Mme Pinville.
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu'au terme de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article »
les mots :
« jusqu'à leur terme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de prendre en compte dans des délais plus rapides les enseignements des expérimentations en cours sur des modèles d'organisation et de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il réduit en conséquence le délai de remise par le Gouvernement au Parlement du rapport d'évaluation de ces expérimentations.
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