Amendement N° 659 (Rejeté)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

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