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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1996 sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaire (liasse de l'Assemblée)
25/06/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1996 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 60 : « Les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l'article L. 124‑6 du code de l'éducation, d...
