Amendement N° 16 (Retiré)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Tardy, M. Goujon, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller.
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d'une réservation préalable. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que la liberté de prendre des clients sur réservation préalable hors de la zone de rattachement est maintenue pour les taxis.
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