Amendement N° 107 (Adopté)

Lutte contre le terrorisme

Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après le mot :

«  peine »,

insérer les mots :

«  d'emprisonnement d'un an ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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