Amendement N° 134 (Adopté)

Le I de l'article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système ; fausser ou entraver son fonctionnement ; introduire, supprimer ou modifier frauduleusement des données ; trafic de moyens destinés à commettre ces infractions) une circonstance aggravante portant les peines encourues à 10 ans d'emprisonnement et à 1 000 000 d'euros d'amende.

Compte tenu de l'objet du projet de loi, destiné à renforcer la lutte contre le terrorisme, et afin de limiter la portée de l'aggravation des peines aux attaques informatiques les plus sensibles, celles en lien direct avec le « cyberterrorisme », il est proposé de circonscrire le dispositif aux atteintes contre les systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l'État.

Cet amendement s'inspire du II du présent article qui étend le régime de la criminalité organisée à la poursuite et au jugement des infractions, commises en bande organisée, des seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l'État afin, dans le respect du principe de proportionnalité, de limiter l'application de règles dérogatoires à des infractions d'une particulière gravité.