Amendement N° 16 (Rejeté)

Le 1° de l'article 9 propose que soit mise en avant l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, mais seulement à rappeler une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs, permettant d'engager leur responsabilité civile et pénale dès lors qu'ils n'empêcheraient pas l'accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance.

Or, le conseil constitutionnel a déjà noté, « la difficulté fréquente d'apprécier la licéité d'un contenu ». C'est particulièrement vrai pour distinguer les contours de ce qui relèverait ou non de l'apologie d'actes de terrorisme.

Dès lors, il y a fort à craindre que la procédure proposée soit inefficace et source de nombreux contentieux. Ainsi, en 2012, si la plateforme du ministère de l'Intérieur a recueilli 120 000 signalements, seuls 1329 ont été transmis pour enquêtes à la police nationale ou à la gendarmerie. Une autre voie, plus efficace et rapide, devrait être désormais privilégiée : la saisine directe des services de police par la plateforme Pharos.

Par ailleurs, la plupart des contenus visés sont hébergés à l'étranger.

Enfin, il faut cesser de modifier sans cette partie sur la responsabilité pénale des hébergeurs. Cette partie de la loi de 2004 confond les objectifs et les articles sur lesquels la responsabilité des hébergeurs peut être engagée. Elle confond également le rôle des hébergeurs et celui des fournisseurs d'accès à Internet. La récente loi sur l'égalité femmes-hommes ou la proposition de loi sur la prostitution l'ont déjà modifié pour inclure d'autres objectifs. Le gouvernement avait alors promis une consultation et un projet de loi sur le sujet avant toute nouvelle modification de la loi sur la responsabilité des hébergeurs et des FAI. Il semble donc nécessaire d'attendre avant d'élargir une nouvelle fois le champ de cet article.