Sous-Amendement N° 2 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Suppression du mot "race" de la législation
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« interdit et ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« interdit et ».
Sous-amendement rédactionnel.
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