Amendement N° 248 (Retiré)

Réforme de l'asile

Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.

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À l'alinéa 2, après le mot :

«  menace »,

insérer les mots :

«  grave, actuelle et personnelle ».

Exposé sommaire :

La notion de « menace pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

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