Amendement N° 272 rectifié (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Assaf, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Descamps-Crosnier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Roman, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Martinel, Mme Berthelot, Mme Laclais, Mme Gueugneau, M. Rouillard, M. Pouzol, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 5223-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile. ».
Exposé sommaire :
Comme l'a constaté la Délégation aux droits des femmes, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a relevé que l'étude d'impact du projet de loi, bien que comprenant quelques paragraphes sur l'impact possible de cette réforme sur les femmes, est « quelque peu laconique, faute de données statistiques sexuées et d'analyses genrées sur ces sujets ou faute d'en envisager un impact – “aucune disposition n'est strictement spécifique aux femmes” ».
On peut donc préconiser de produire et publier régulièrement des statistiques sexuées, ainsi que des éléments d'analyse genrés concernant le traitement des demandes de protection, à tous les stades de la procédure, mais aussi concernant l'accueil des demandeur-se-s d'asile (par exemple, le nombre de femmes accueillies dans les CADA, les hébergements d'urgence et les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile, cf. infra). Cet amendement vise à ce que l'OFII publie davantage de données sexuées et encourage la formation de ses agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux liés au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.
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