Amendement N° 297 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Rouillard, Mme Tolmont.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Si la configuration du lieu d'hébergement le permet, lorsque des personnes de sexe féminin ayant demandé l'asile sont hébergées, les autorités veillent à ce qu'elles le soient séparément de demandeurs de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes les personnes concernées y consentent. ».
Exposé sommaire :
Une étude publiée en 2008 (Violence à l'égard des femmes migrantes et réfugiées dans la région euro-méditerranéenne : études de cas : –France, Italie, Égypte et Maroc, Jane Freedman et Bahja Jaml) fait état d'une forte fréquence des cas de violences envers les femmes hébergées en centres d'accueil en France. Selon l'OFII, en cas de violence en CADA, le personnel dirigeant peut prendre des mesures disciplinaires telles que la rupture du contrat de résidence, et éventuellement la demande du transfert de la victime vers un autre centre.
Cet amendement vise à répondre à cette situation en permettant aux femmes isolées d'être hébergées dans une aile dédiée, quand la configuration du lieu d'hébergement le permet. Des centres d'hébergement devant être nouvellement créés, il faudrait alors veiller à ce que leur construction anticipe cette nouvelle obligation.
Cette proposition s'appuie notamment sur la directive 2013/33/UE (4° de l'article 18), que retranscrit le présent projet de loi, qui prévoit précisément que « les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d'agression fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l'intérieur des locaux et centres d'hébergement ».
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