Amendement N° 401 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« le président de la formation de jugement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : c'est le président de la formation de jugement et non la Cour qui peut appeler à l'audience, ensemble ou séparément, les affaires.
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