Amendement N° 402 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« 3°bis L'article L. 733‑2 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement » ;
« b) À la fin, les mots : « d'une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l'une des formations prévues à l'article L. 731‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : il convient de mettre en cohérence avec le projet de loi l'article L. 733‑2 du CESEDA par la mention explicite des deux formations de la cour statuant en audience publique (collégiale et juge statuant seul).
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