Amendement N° 405 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et vaut autorisation provisoire de séjour ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de préciser que l'attestation de demande d'asile délivrée à l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France lui donne le droit de se maintenir sur le territoire ce qui vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande par une décision définitive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.