Amendement N° 413 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 13° Le 1° du I et le III de l'article L. 541‑1 sont abrogés ;
« 14° Le 3° du I de l'article L. 541‑2 est abrogé ;
« 15° Le IX de l'article L. 543‑1 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Les articles L. 541‑1, L. 541‑2 et L. 543‑1 comportent des adaptations à Mayotte de dispositions que l'article 16 abroge. Il convient par conséquent d'abroger également ces adaptations.
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