Amendement N° 486 (Adopté)
Réforme de l'asile
Sous-amendements associés : 488 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. – L'article L. 111‑11 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
« Cet observatoire est composé d'un représentant du ministère de l'intérieur, du ministère chargé de l'asile, du ministère chargé de l'outre-mer, du ministère du budget, de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que d'un député et d'un sénateur de chaque commission compétente dans les deux assemblées, désignés par le président de chacune des assemblées.
« Cet observatoire se réunit régulièrement et transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un observatoire de la mise en oeuvre de la politique de l'asile en outre mer qui obéit à des règles particulières et qui présente des caractéristiques tout à fait spécifiques par rapport à la situation sur le territoire métropolitain.
Cet observatoire serait composé de représentants de l'OFPRA, de l'OFII et des ministères suivants :
- ministère chargé de l'asile
- ministère de l'intérieur
- ministère chargé de l'outre-mer
- ministère du budget
Il comprendrait également des parlementaires désignés par le président de chacune des assemblées au sein de chaque commission compétente sur la politique de l'asile : commission des lois, des affaires sociales et des affaires étrangères à ce jour.
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