Amendement N° 67 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« président de la formation de jugement peut décider, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, »
les mots :
« huis-clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le huis clos de droit sur demande du requérant. Le huis-clos doit être une protection du demandeur d'asile.
Il n'y a pas lieu de réserver ce droit aux huis clos aux seuls cas d'agressions sexuelles,où cette demande de huis-clos est évidement légitime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.