Amendement N° 125 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Cherki.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« au moins équivalent au grade de master »
les mots :
« de l'enseignement supérieur qui sanctionne au moins deux ans d'études ».
Exposé sommaire :
L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. Cependant, une partie des étudiants étrangers font le choix de filières courtes et professionnalisantes à l'image des BTS, des licences professionnelles, des DUT. L'objectif de ces filières est de pouvoir accéder rapidement à l'emploi tout en étant diplômés. La demande des entreprises envers ces diplômes est forte. L'amendement vise donc à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour aux formations courtes et professionnalisantes, soit pour les étudiants titulaires de tout type de diplômes de l'enseignement supérieur.
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