Amendement N° 221 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, après le mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 6 de l'article 14 prévoit que pour déférer à une OQTF, un étranger dispose de 30 jours pour rejoindre son pays d'origine ou un autre pays non membre de l'Union européenne dans lequel il est admissible. Le présent amendement est de précision en indiquant qu'une OQTF ne peut être regardée comme exécutée si l'étranger s'est rendu dans un pays non membre de l'Union européenne mais participant à l'acquis de Schengen et qu'il doit quitter l'espace Schengen en général.
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