Amendement N° 318 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.
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