Amendement N° 886A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 20(A)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 43,19 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant :
« 807 millions d'euros »
le montant :
« 1 139 millions d'euros ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Suite à la suspension de la « taxe poids-lourds » puis du « péage de transit poids lourds », il apparaît comme étant nécessaire de corriger l'injustice fiscale ainsi créée en faisant participer le transport routier à l'effort déjà supporté par les ménages avec la hausse de la TICPE sur le gazole prévue par le présent article.
Nous proposons de corriger la situation en réduisant le remboursement de la TICPE gazole accordée au transporteurs routiers de 4 centimes et d'affecter la recette supplémentaire à l'AFITF qui finance les transports.
C'est le sens du présent amendement qui va dans le sens de la volonté manifestement exprimée par le gouvernement.
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