Amendement N° 26 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Après la seconde occurrence de la référence :
« II, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« l'arrêté du représentant de l'État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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