Amendement N° 29 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« en l'absence de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« en l'absence de ».
Amendement rédactionnel.
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