Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 24 (Retiré)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Pélissard.
À l'alinéa 6, après le mot :
« renouvellement »
insérer le mot :
« général ».
Exposé sommaire :
Il convient de viser dans le texte le renouvellement général ce qui exclut le renouvellement partiel.
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